Concours cycle master Droit - économie - management -

Calendrier du concours

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Programme de l'épreuve orale disciplinaire de droit du concours cycle master

1 - Droit des sociétés

1.1 Le droit commun des sociétés

• formation des sociétés
• organisation et fonctionnement des sociétés
• la dissolution des sociétés

1.2 Le droit spécial des sociétés

• les sociétés sans personnalité morale et les groupements non sociétaires
• les sociétés de personnes
• les sociétés de capitaux
• les sociétés cotées
• les opérations sur capital
• les groupes de sociétés

2 - Droit public économique

2.1 Le cadre de l'action publique dans l'économie

• l'évolution historique de l'action publique dans l'économie, les libertés publiques et l’économie, le service public et l’économie
• l'encadrement juridique de l'action publique dans l'économie, les règles européennes
• les modalités et techniques de collaboration avec le secteur privé
• les institutions agissant en matière économique, le statut des autorités administratives indépendantes, les régulateurs nationaux et internationaux

2.2 Le secteur public économique

• la notion d'entreprise publique, les autres modèles économiques
• le régime juridique des entreprises publiques
• la privatisation des entreprises publiques
• les polices monétaire et financière 

2. 3 L’encadrement des marchés

• la régulation de l'économie et des marchés
• la protection des marchés par le droit de la concurrence (encadrement des pratiques anticoncurrentielles et restrictives, contrôle des concentrations)
• les aides d'Etat.

3 - Notions élémentaires sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises

4 - Notions élémentaires sur la fiscalité des sociétés et des groupes de sociétés