Suivi de l'engagement décennal

L'engagement décennal vous engage à exercer votre activité professionnelle dans le secteur public au sens large conformément à l'article 19 du décret statutaire de l'ENS Rennes no 2013-924 du 17 octobre 2013, pendant dix ans (années d'études comprises). Vous êtes tenu-e-s d'informer annuellement l'ENS Rennes de votre situation professionnelle pendant la durée de l'engagement décennal et ce avant le 30 octobre de chaque année civile.

Les règles relatives au respect de l'engagement décennal sont régies par l'arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des Écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal ainsi que par le règlement intérieur de l'ENS Rennes .
 

Extrait du règlement intérieur de l'ENS Rennes portant sur la déclaration d'engagement décennal :
"Tout élève fonctionnaire stagiaire en poste à l'ENS Rennes à compter du 1er janvier 2014 atteste, avant le 30 octobre de chaque année civile, auprès de l'École, de sa qualité soit d'étudiant, soit d'agent public, soit de contractuel de droit privé, soit de sans-emploi. Il précise, par ailleurs, tout changement d'adresse à compter de sa sortie de scolarité, et le cas échéant, la qualité de son employeur principal. Tout défaut d'information entraîne automatiquement, dès le 30 octobre, la mise en oeuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement. L'engagement décennal est réputé être rompu au 1er septembre de l'année précédente."