Le statut de normalien fonctionnaire stagiaire et l'engagement décennal

Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école :

• 1° Dans les services d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ; ou
• 2° Dans une entreprise du secteur public d'un État visé au 1° ; ou
• 3° Dans les services de l'Union européenne ou d'une organisation internationale gouvernementale ; ou
• 4° Dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche.

Ils s'engagent à informer annuellement l'ENS Rennes de leur situation professionnelle pendant la durée de l'engagement décennal.

• En savoir plus : Suivi de l'engagement décennal

En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le président de l'école, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce montant est calculé sur la base des salaires perçus pendant la scolarité et le temps de service public restant à accomplir.