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Engagement décennal

Le concours d’entrée à l’ENS Rennes vous donne accès à une formation universitaire de haut niveau et au statut d'élève fonctionnaire stagiaire. Pour faciliter votre cursus, vous êtes rémunéré-e pendant votre formation. En contrepartie, quel que soit le concours qui vous a donné accès à ce statut, vous souscrivez un engagement décennal, qui comporte deux obligations.

  1. Conformément à l'article 19 du décret de création de l'ENS Rennes (voir lien ci-contre), vous vous engagez à exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de votre entrée à l’école (incluant donc votre scolarité) :  
    1. dans les services d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ; ou
    2. dans une entreprise du secteur public d’un État visé au 1 ; ou
    3. dans les services de l’Union européenne ou d’une organisation internationale gouvernementale ; ou
    4. dans une institution d’enseignement supérieur ou de recherche. 
  2. Vous vous engagez à informer annuellement l'ENS Rennes de votre situation professionnelle pendant la durée de l'engagement décennal. Un formulaire de suivi de l’engagement décennal a été mis en ligne pour simplifier la procédure.

Le contrat peut être interrompu. Si vous cessez votre scolarité avant son terme de votre fait ou si vous n'occupez pas d'emploi public à l'issue de votre scolarité, vous serez alors tenu-e de rembourser une partie des salaires perçus. Des dispenses de remboursement peuvent être accordées dans certains cas, sur avis de la commission de suivi de l'engagement décennal.

Le montant à rembourser est calculé sur la base des salaires perçus pendant votre scolarité et du temps de service public restant à accomplir.

Plus d'informations sur l'engagement décennal

Mise à jour le 10 juillet 2017