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Suivi de l'engagement décennal

L'engagement décennal vous engage à exercer votre activité professionnelle dans le secteur public au sens large conformément à l'article 19 du décret statutaire de l'ENS Rennes no 2013-924 du 17 octobre 2013, pendant dix ans (années d'études comprises). Vous êtes tenu·es d'informer annuellement l'ENS Rennes de votre situation professionnelle pendant la durée de l'engagement décennal et ce avant le 30 octobre de chaque année civile.

Les règles relatives au respect de l'engagement décennal sont régies par l'arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des Écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal ainsi que par le règlement intérieur de l'ENS Rennes .

Procédure de suivi

Conformément à l’arrêté du 6 Juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les normalien·nes fonctionnaire stagiaire et les anciens normalien·nes fonctionnaire stagiaire des écoles normales supérieures en cas de rupture de l’engagement décennal, tout·e normalien·nes fonctionnaire stagiaire ou ancien·ne normalien·nes fonctionnaire stagiaire atteste chaque année de sa qualité soit d’étudiant·e, soit d’agent public ou agente publique, soit de contractuel·le de droit privé, soit de sans-emploi. Elle ou il précise, le cas échéant, la qualité de son employeur principal.
Tout défaut d’information équivaut à une rupture de l’engagement décennal et entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement. L'engagement décennal est réputé rompu au 1er septembre de l'année n-1.

Le service des ressources humaines est en charge de la procédure de suivi de l'engagement décennal.

Tout·e ancien·ne normalien·ne fonctionnaire stagiaire en poste à l'ENS Rennes atteste jusqu’à l’exécution complète de son engagement décennal, avant le 30 octobre de chaque année n, auprès de l'École, de sa qualité sur la période du 1er septembre de l’année n-1 au 31 août de l’année n. En cas d'anticipation de rupture de son engagement décennal ou en cas de rupture de son engagement décennal par un·e normalien·ne fonctionnaire stagiaire ou un·e ancien·ne normalien·ne fonctionnaire stagiaire, les demandes de dispense de remboursement doivent être présentées avant le 30 octobre.

Tout défaut d'information entraîne automatiquement, dès le 30 octobre, la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement. L'engagement décennal est réputé rompu au 1er septembre de l'année n-1.

Ordonnancement du remboursement

Le montant de la somme à rembourser est arrêté par le président ou la présidente de l'ENS Rennes. Il fait l'objet d'un titre de recettes, assigné sur la caisse de l'agent·e comptable de l'École. Son recouvrement est poursuivi comme les autres créances de l'établissement. Un-e ancien-ne normalien·nes fonctionnaire stagiaire peut demander au président ou à la présidente de l'École de surseoir à la décision de remboursement. La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.

Dispense de remboursement

  • Dispense pour inaptitude : Sont dispensé·es de remboursement les ancien·nes normalien·nes fonctionnaire stagiaire que leur état de santé rend inaptes à l'exercice des emplois prévus pour le respect de l'engagement décennal.
  • Dispense sur dossier : Un·e ancien·ne normalien·ne fonctionnaire stagiaire peut présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement. Le président ou la présidente de l'ENS Rennes statue sur cette demande après avis du conseil d'administration de l'établissement éclairé par la commission consultative créée à cet effet (voir article 22 du règlement intérieur de l'École). Le dossier est constitué de toutes les pièces utiles à la bonne compréhension de la situation professionnelle de l'ancien-ne normalien-ne fonctionnaire stagiaire par le conseil d’administration.

Le remboursement


En cas de rupture définitive de l'engagement décennal
Le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l’élève ou l’ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité. Ce total est affecté d'un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l'engagement décennal.

La somme à rembourser sera calculée par la formule : S = E x n/120
Somme à rembourser = E (total traitements nets perçus) x n (nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement décennal) / 120 (12 mois x 10 ans que représente la période décennale à accomplir)

Mise à jour le 11 juin 2024