Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal
JORF n°0145 du 25 juin 2014 page 10418
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- Date du document
- 25 juin 2014
Mise à jour le 27 janvier 2016